Collectivités

1. Préambule

Rappel des obligations de la collectivité compétente

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure la responsabilité des communes pour la collecte et le traitement des déchets des ménages (Article L2224-13 du CGCT). Cette compétence est obligatoirement transférée à l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle appartient la commune.

Le service public de gestion des déchets peut prendre en charge d’autres déchets qui n’entraînent pas de « sujétions particulières » (article L.2224-14 du CGCT) :

• Les déchets générés par les services de la collectivité
• Les déchets assimilés

Les producteurs non ménagers sont responsables de la gestion de leurs déchets (article L541-2 du Code de l’Environnement)

Prévention

Les enjeux de la prévention des déchets, « le meilleur déchet étant celui qui n’est pas produit », se retrouvent notamment dans :

• Les objectifs de réduction des OMR dans le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
• La volonté de tendre vers le « Zeru frazu » pour une île propre et une société « durable »

Déchets concernés par la collectivité

Déchets ménagers :
Déchets produits par une activité domestique quotidienne d’un foyer (résidence principale ou résidence secondaire) ou d’un touriste.

Déchets de la collectivité :

• Déchets des espaces verts publics
• Foires et marchés
• Nettoiement et voirie
• Déchets d’assainissement

Déchets assimilés : déchets des entreprises (artisans, commerçants, bureaux, etc.) et des déchets du secteur public (administrations, hôpitaux, etc.) être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers (caractéristiques et quantité)

Si la collectivité a une obligation de collecte pour les déchets ménagers, elle n’en a aucune pour les déchets dits assimilés. Pour ces derniers, elle est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure.

Pour les déchets autres que les déchets assimilés, des filières REP sont déjà en place pour certains types de déchets et des éco-organismes dédiés existent. Pour les déchets non concernés par les filières REP, les producteurs doivent assurer l’élimination de leurs déchets. Si la collectivité propose une gestion des déchets professionnels (autres que les assimilés), elle engage des frais pour une intervention qui est hors de son champ de compétence.

Pré-collecte et collecte

L’organisation du service public (flux collecté, fréquences, etc.) est fixée par la Collectivité, qui décide quelles sont les modalités d’enlèvement de chaque flux collecté :

• Collecte en porte-à-porte avec ou sans mise à disposition de contenants
• Collecte en borne d’apport volontaire (exemple le textile)
• Collecte en déchèterie

Valorisation et traitement

Les EPCI à compétence déchets peuvent transférer la compétence traitement à un syndicat. En Corse, le SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de Corse) est en charge de la valorisation et du traitement des déchets pour 328 communes sur 360.

Financement

La Collectivité en charge de la collecte instaure le mode de financement (Budget général, TEOM ou REOM). La Collectivité peut mettre en place un financement incitatif :

• Objectif de La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance (LTECV) : 15 millions d’habitants en 2020 en Tarification Incitative et 25 millions d’habitants en 2025

2. Présentation des filières REP et des partenaires des collectivités

Pour certains flux de déchets ménagers et assimilés ou de déchets professionnels, des filières appelées filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) existent. Pour ces filières REP, les producteurs, importateurs ou distributeurs ont obligation de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets. Cette prise en charge peut se traduire par des aides financières aux Collectivités reversées par les ECO-ORGANISMES en charge des différentes filières.

Les filières existantes sont présentées dans le graphique ci-dessous.

Source ADEME

Le tableau suivant présente le panorama des flux et des filières existantes en Corse ainsi que les entités en charge de la collecte et du traitement.

3. Des outils à disposition des collectivités pour faire respecter les consignes de tri et de collecte

Règlement de collecte

• Règlement de collecte = règles du jeu pour expliciter les services disponibles aux usagers
• Document à approuver par Délibération
• Proposer une version « publique » pour communiquer avec les usagers, en ligne sur le site internet de chaque Collectivité

Prévu au code Général des Collectivités Territoriales, et articles L. 5214-16 et suivants, L.2224-13 et suivants, L.2333-76 et suivants

Gestion des dépôts sauvages

Le principe général de responsabilité (Article L 541-2 du Code de l’Environnement) est que tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il doit s’assurer :

• Que leur gestion est conforme à la réglementation
• Que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Dans le cas contraire, il est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets (L. 541-23 du Code de l’Environnement).

Les dépôts sauvages résultent d’actes d’incivisme de particuliers et se caractérisent par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés : tout dépôt de déchets qui ne relève pas d’une activité organisée peut être sanctionné au travers des pouvoirs de police administrative des maires.

Appliquer le pouvoir de police

Lorsqu’il est investi de pouvoirs de police administrative, le maire est la seule autorité susceptible d’émettre des mises en demeure ou de prendre des sanctions.

Les infractions peuvent être sanctionnées :

• sur le plan pénal
• sur le plan administratif

Lorsqu’est constaté un dépôt sauvage, la démarche pénale peut être enclenchée par la transmission d’un procès-verbal de constat au Procureur de la République :

• Le procès-verbal est dressé en fonction des circonstances au titre de plusieurs réglementations qui sanctionnent le dépôt illégal ou l’abandon de déchets : Code Pénal, Code de l’Environnement et Code Forestier

Simultanément, sur la base d’un rapport de constatation, le maire peut enclencher la procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article L 541-3 du code de l’environnement.

Le pouvoir de police du maire peut être transféré à l’EPCI en charge de la collecte pour une intervention cohérente à l’échelle de la collectivité en charge de la gestion des déchets.

Pour aller plus loin

• Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
• Plan d’action pour la réduction et le traitement des déchets ménagers de Corse (mai 2016)
• Guide AMORCE pour l’élaboration d’un règlement de service
• ADEME – Filière REP